location meublée non professionnelle
Location Meublée Non Professionnelle
En matière de location, les locations meublées non professionnelles répondent à une définition précise et sont soumises à un régime fiscal et social spécifique.
Statut LMNP
Statut LMNP
Le statut LMNP vous permet d’amortir environ 85% de la valeur de votre bien immobilier.

Comprendre le LMNP/LMP

Si vous résidez fiscalement en France et que vous louez un logement, vous êtes susceptible de déclarer votre activité auprès des administrations compétentes. A vrai dire, cela dépendra du type de votre logement. Vous n’êtes pas obligé de vous déclarer comme entrepreneur si vous louez un logement non meublé, car la location de ce type de logement n'est pas considérée comme un revenu « commercial ». Toutefois, vous devez vous enregistrer en tant que propriétaire professionnel pour la location d'immeubles nus à usage professionnel (commercial, industriel ou bureau). Si vous louez un logement meublé, sur le plan fiscal, les revenus locatifs sont considérés comme étant des revenus « commerciaux ». Il va donc falloir déclarer votre activité.

D'une manière générale, les personnes qui louent un logement meublé sont soit des propriétaires professionnels, soit des propriétaires non professionnels. Ils vont ainsi acquérir soit le statut de :

Statut LMNP / LMP : Quelle est la différence ?

Le Loueur en Meublé Non Professionnel se distingue du Loueur en Meublé Professionnel de la manière suivante, A savoir que le LMP doit obligatoirement remplir ces trois conditions :

Le total des revenus locatifs annuels est supérieur à 23 000 € TTC

Les revenus locatifs dépassent le montant des revenus globaux du bailleur

Il doit être inscrit au greffe du tribunal de commerce pour cette activité

Plus simplement, toute personne qui loue un logement meublé et qui ne remplit pas l’une des conditions énumérées ci-dessus est qualifiée de L.M.N.P. Il convient tout de même de noter que même si vous n’êtes pas loueur professionnel, et que vous vous établissez en tant que LMNP, vous devez obtenir un numéro d’enregistrement d’entreprise (Siret). Vous déclarez votre activité auprès du Greffe du Tribunal de Commerce. Cela ne signifie pas que vous êtes inscrit au Registre du Commerce et Sociétés (RCS). Il s’agit simplement d’une démarche administrative d’ordre fiscale.

Le bail commercial

A la suite de l’acquisition d’un bien LMNP, un bail commercial est établi entre le propriétaire du bien et la société qui l’exploite pour une durée de 09 à 12 ans. Ce contrat de bail permet à votre gestionnaire d’exploiter votre logement et de le sous louer. En contrepartie, il devra vous verser des loyers tous les trois mois même si votre logement reste inoccupé. C’est d’ailleurs l’un des grands avantages de l’investissement en LMNP. Le propriétaire bailleur s’assure de recevoir des revenus locatifs que son bien soit occupé ou non.

Les avantages du LMNP/LMP

Le statut LMNP peut être assimilé à une sorte d’auto entreprenariat. Il vous permet de bénéficier d'un certain nombre d'avantages, notamment lorsque vous êtes sous le régime dit "réel" et que vous déclarez vos revenus en tant que revenus commerciaux et industriels ("BIC"). Ce régime vous permet d’amortir environ 85% de la valeur de votre bien immobilier. Vous serez autorisé à déduire toutes les dépenses relatives à votre activité.